Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La pratique du greffe en matière de pacte civil de solidarité

Mis à jour le

Réception de la déclaration conjointe. Le greffier en chef doit vérifier la recevabilité de la demande de déclaration conjointe tant au regard des règles régissant sa compétence territoriale que de celles relatives aux conditions de fond applicables au pacs. La compétence territoriale est déterminée par l’adresse déclarée par les partenaires, celle où ils entendent fixer leur résidence commune, ou bien celle où ils résident déjà. Cette résidence doit donc se trouver dans son ressort. Les circulaires no 00/2 du 11 octobre 2000 et celle du 5 février 2007 (no CIV/03-07/309-06/C1/3-9-1/ER/MCT…
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