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La pratique du greffe en matière de pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le greffier en chef doit vérifier la recevabilité de la demande de déclaration conjointe tant au regard des règles régissant sa compétence territoriale que de celles relatives aux conditions de fond applicables au pacs. La compétence territoriale est déterminée par l’adresse déclarée par les partenaires, celle où ils entendent fixer leur résidence commune, ou bien celle où ils résident déjà. Cette résidence doit donc se trouver dans son ressort. Les circulaires n00/2 du 11 octobre 2000 et celle du 5 février 2007 (nCIV/03-07/309-06/C1/3-9-1/ER/MCT) précisent que cette preuve est constituée par une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires attestent qu’ils fixeront leur résidence dans ce ressort. Cette déclaration sur l’honneur vaut certificat de résidence. Il peut s’agir d’un document commun aux déclarants. En outre, aucun autre justificatif n’est à exiger.

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