Les contraventions entraînant le retrait de points du permis de conduire

Immobilisation de véhicules. Prévue par les articles 131-12, 2o, et 131-14, 2o du Code pénal comme peine principale encourue par les personnes physiques et applicable uniquement pour toutes les contraventions de la 5e classe, l’immobilisation pour une durée de six mois au plus, d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, peut être prononcée par le tribunal de police. Cette mesure d’immobilisation est exécutée par un officier de police judiciaire, en vertu d’un extrait du jugement devenu définitif établi par le greffe et transmis au procureur de la République chargé de le mettre…