La compétence d’attribution du tribunal correctionnel

Compétence d’attribution de droit commun. Le tribunal correctionnel n’est compétent que pour le jugement des délits, c’est-à-dire des infractions que le Code pénal ou les textes extérieurs à ce code punissent d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 € (C. pr. pén., art. 381). La compétence du tribunal correctionnel s'étend aussi aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction qui lui est déférée un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes (au sens de C. pr. pén., art. 203). Il peut encore,…