Recherche avancée

Les conséquences à l’égard du prévenu

Les incidents et les exceptions lors de la détention
Publié le 13 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le juge d’instruction (ou la chambre de l’instruction) peut, par ordonnance distincte et spécialement motivée maintenir, en état de détention provisoire la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées