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Les notions d’incidents et d’exceptions lors de la détention

Les incidents et les exceptions lors de la détention
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Une partie dépose des conclusions pour faire statuer que la citation est nulle. C’est un incident de procédure. Une infraction est commise au cours de l’audience. C’est un incident d’audience. Le tribunal correctionnel statue sur l’incident.

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