Les notions d’incidents et d’exceptions lors de la détention

Nature de l’incident. Une partie dépose des conclusions pour faire statuer que la citation est nulle. C’est un incident de procédure. Une infraction est commise au cours de l’audience. C’est un incident d’audience. Le tribunal correctionnel statue sur l’incident.   Nature de l’exception. L’exception est un moyen soulevé par une partie qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière soit à faire déclarer l’action publique éteinte, soit à suspendre le cours de la procédure. Le tribunal correctionnel doit statuer sur l’exception avant de juger au fond. Par exemple, une…