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Modèle d’avis de refus par le ministère public d’exercer un recours demandé par le comptable assignataire contre l’ordonnance de taxe

Les frais de justice correctionnelle
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Modèle

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le Trésorier-payeur général de …

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