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Modèle de jugement constatant que l’action publique est éteinte

Les peines
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Modèle
 

Attendu que le prévenu est décédé le … ainsi qu’il résulte de l’extrait de l’acte de décès dressé le … par le maire de …

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