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Modèle de jugement de changement d’expert sur intérêts civils

Les peines
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle
 

Attendu que par jugement de ce tribunal en date du … N … a été condamné pénalement pour atteinte involontaire à l’intégrité de la personne de C … une provision a été accordée à ce dernier, partie civile et les docteurs … ont été commis aux fins de l’examiner ;

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