|
Attendu que par jugement de ce tribunal en date du … N … a été condamné pénalement pour atteinte involontaire à l’intégrité de la personne de C … une provision a été accordée à ce dernier, partie civile et les docteurs … ont été commis aux fins de l’examiner ;
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
Documents associés
Jugement
Expert
Actualités associées
Les essentiels
Les outils
© Légibase 2020 - Berger-Levrault - Réalisé par Agence IDIX
|
Modèle de jugement de changement d’expert sur intérêts civils
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020