Recherche avancée

Modèle de jugement de renvoi pour exception préjudicielle

Les incidents et les exceptions lors de la détention
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle

Attendu que N … est poursuivi pour, étant étranger, avoir séjourné irrégulièrement en France.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article