Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’immobilisation d’un véhicule 

Formule de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’immobilisation d’un véhicule. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et réprimé par les articles … Vu l’article 131-6, 5o du Code pénal,Prononce, à titre de peine principale, l’immobilisation du véhicule automobile (genre, marque, type, puissance, no dans la série du type, no d’immatriculation) dont le prévenu est propriétaire, pendant une durée de … mois.