Modèle d’ordonnance de suppléance du service de l’audience en matière correctionnelle

Formule d’ordonnance de suppléance du service de l’audience. Nous … président du tribunal de grande instance de … Vu les articles L. 121-3, R. 121-1, R. 212-4 et R 212-6 du Code de l’organisation judiciaire Désignons M…. magistrat du siège pour remplacer M… vice-président, pour le service des audiences de la… chambre, en cas d’empêchement de celui-ci. Fait en notre cabinet au palais de justice. À …, le … Le président du tribunal, Cette ordonnance est prise dans la première quinzaine du mois de décembre ; elle peut être modifiée en cours d’année judiciaire, en cas de cessation ou d…