Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Saisines concernant les mesures de sûreté

Mis à jour le

Demande de mise en liberté. Les articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale sont applicables à toutes les juridictions ; ses dispositions sont donc les mêmes pour les demandes de mise en liberté quelle que soit la procédure de saisine de la juridiction. La demande sera portée devant la juridiction qui est saisie du fond du dossier.Rappelons néanmoins que ce type de demande relève de la compétence de la chambre de l’instruction tant que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est pas définitive, avant le renvoi devant la cour d’assises, dans l’intervalle des…
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