Je recherche de la jurisprudence sur la consultation et/ou la reproduction de scellés papier.
En remarque préliminaire, rappelons que le Code de procédure pénale (CPP) et la jurisprudence de la Cour de cassation opèrent une distinction fondamentale entre les pièces de la procédure (le dossier papier ou numérique) et les pièces à conviction.
Outre l’évolution numérique de l’institution judiciaire, il convient de remarquer que les process applicables aux deux formats (papier et numérique) deviennent indissociables sur les grands principes. D’autant que le support contenant certains scellés peut contraindre à la transcription.
I. Le droit d'accès aux "pièces du dossier"
L'accès au dossier varie selon la phase de la procédure, mais repose toujours sur la notion de "pièces" :
à l'instruction (CPP, art. 114) : après la première comparution, les avocats peuvent obtenir copie de tout ou partie des pièces. L'avocat doit toutefois informer le juge de la liste des pièces qu'il souhaite transmettre à son client ;
devant la chambre de l'instruction (CPP, art. 197 ) : le dossier est tenu à la disposition des avocats et une copie doit leur être délivrée "sans délai" sur simple demande écrite ;
devant la cour d'assises (CPP,…
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