Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs avant d’être étendu à d’autres actes et jugements comme la modification du régime matrimonial par exemple. On peut dès lors considérer qu’il s’agit d’une publicité venant compléter les mentions portées aux actes de l'état civil. On parle parfois de publicité au second degré. Cette publicité a en effet pour objectif d’informer tout intéressé d'une limitation de la capacité d'une personne et n'intervient que s'il se produit quelque chose susceptible de causer préjudice à un tiers en ce que les décisions conservées au répertoire vont venir affecter la capacité juridique d’un individu (CPC, art. 1057).