Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ?
Un avocat muni d'un pouvoir du débiteur qui souhaite demander l'ouverture d'une procédure collective délègue son pouvoir à une assistante de son cabinet. Je suis greffier et je refuse le dépôt par ce collaborateur. Est-ce légal ? Il est de principe que « le greffier n’est pas juge de la recevabilité » : en dehors de quelques hypothèses bien ciblées (par ex., procédure d’apposition de formule exécutoire et procédure de vérification des dépens), le greffier n’a pas de pouvoir de décision et il ne lui appartient donc pas de refuser de prendre un acte ou de l’enregistrer.