Du nouveau sur le secret des affaires

Ce texte vise à mieux protéger les industries européennes contre l'espionnage industriel sous toutes ses formes. En vingt articles, la directive tente d'opérer une convergence des droits pénaux nationaux, y compris des règles sur les sanctions pénales minimales, en sus de la convergence des droits civils, pour renforcer l'efficacité de la protection juridique des secrets d'affaires contre l'appropriation illicite dans le marché intérieur. Chaque État membre devra transposer la directive dans son droit national dans les 24 mois. En son article 3, la directive définit les infractions concernant…