Les litiges de la consommation : du nouveau pour la médiation
Transposant en droit national la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite RELC), l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet, selon le compte rendu du Conseil des ministres du 19 août 2015, « de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses. »
Ses dispositions ne seront cependant applicables que dans un délai de deux mois après la promulgation des décrets d’application.
L'ordonnance insère dans le Code de la consommation, au sein du livre Ier « Information des consommateurs et formation des contrats », un titre V intitulé « Médiation des litiges de la consommation ».
Rappelons que la médiation extrajudiciaire, dite aussi conventionnelle, fait déjà l'objet de textes spécifiques (C. pr. civ., art. 1528 et s.; L. n° 95-125, 8 févr. 2015). Alors que ces derniers textes traitent essentiellement des qualités attendues du médiateur et de…
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