Cass. 1re civ., 27 mai 2010, no 09-65208

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008. Les enfants, placés dès 2001 aux services de l’aide sociale à l’enfance, n’avaient plus aucun contact avec leurs parents depuis 2006. L’article 378-1 du Code civil prévoit cette déchéance de l’autorité parentale, en dehors des condamnations pénales et devant les juridictions civiles, dès lors que le comportement des parents présente manifestement un danger pour la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant. Notamment par un arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation impose aux juges du fond d’apprécier la nécessité du retrait au jour où ils statuent.

Le pourvoi fait donc grief à l’arrêt d’avoir prononcé la déchéance sans apprécier le danger manifeste à la date de la décision, puisqu’il n’y avait plus de contact. Il résulte des motifs de la cour d’appel que les parents ont exercé des maltraitances psychologiques sur leurs enfants en déniant les infractions et en faisant obstacle à toute action éducative jusqu’en 2006. La Cour de cassation approuve les motifs de la cour d’appel, ajoutant qu’elle s’est prononcée conformément à sa jurisprudence sur la date d’appréciation. Ainsi, lorsque les juges statuent sur la déchéance, alors qu’il n’y a plus de contact, ils peuvent considérer la nécessité de préserver les enfants à l’avenir d’un danger certain, sans s’arrêter uniquement à l’actualité du comportement des parents.