Cass. civ. 1e, 23 nov. 2011, n° 10-23391

Les juges doivent fixer chez qui doit résider l'enfant d'un couple qui se sépare. Si la résidence est fixée chez l'un des parents, il convient de fixer les droits de visite de l'autre parent.

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 23 novembre 2011, publié au bulletin, rappelle que les juges ont l'obligation d'organiser les droits de visite du parent chez qui la résidence des enfants n'est pas fixée.

Les faits sont les suivants. Un couple ayant trois enfants vit à la Réunion. Le couple se séparant, la résidence de l'aîné est fixée chez le père, les deux enfants les plus jeunes résidant avec leur mère. Lorsque, plus tard, la mère part à la Guyane, le père demande que la résidence des trois enfants soit fixée chez lui. Pendant cette procédure, la mère ne fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite avec les enfants. La cour d'appel fixe la résidence des trois enfants chez le père et se borne à rappeler aux parents que le droit de visite de la mère s'exerce d'un commun accord entre eux.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. Elle rappelle que les juges ont l'obligation de statuer sur le droit de visite du parent chez qui les enfants ne résident pas. Si les parties ne formulent pas d'elles-mêmes des demandes en ce sens, la cour d'appel doit les inviter à le faire.