Cass. civ. 1e, 7 nov. 2012, n° 12-17394

Contribuer à l’entretien et à l'éducation de son enfant est une obligation légale qui se poursuit, sous certaines circonstances, après la majorité de ce dernier. Si le parent débiteur entend cesser cette contribution, il lui revient de saisir le juge en apportant les éléments de preuve permettant de l'exonérer (par exemple, le jeune gagne sa vie, il a cessé ses études, etc.).

Tel est l'apport de l'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 7 novembre 2012, publié au bulletin. Il rappelle que le débiteur de l'obligation alimentaire doit rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de sa contribution.

Les faits sont les suivants. À la suite d'un divorce, le père se voit accorder la résidence de ses deux enfants, la mère devant régler pour ceux-ci une contribution à l’entretien et à l'éducation pour ses enfants, ainsi que pour le troisième enfant majeur. En appel, la cour d'appel supprime la contribution au profit de l'enfant majeur, notant que le père n'avait pas donné d'informations actuelles sur la situation de sa fille, les dernières informations datant de près de trois ans.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation pour inversion de la charge de la preuve. C'est au débiteur de la contribution, ici la mère, d'apporter la preuve des circonstances lui permettant de la décharger.