Cass. civ. 2ème, 2 mai 2001, n° 99-15714

L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter.

C'est ce que rappelle la deuxième chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 2 mai 2001, publié au bulletin qui traite spécifiquement de la renonciation par un parent du droit de réclamer la contribution à l'autre parent.

Les faits sont les suivants. À la suite d'un divorce, des parents signent une convention selon laquelle la mère renonce irrévocablement à la possibilité de réclamer au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. De son côté, le père s'engage à régler certaines dettes du couple.

Ladite convention est homologuée par le juge aux affaires familiales. Par la suite, prenant acte du non-respect par le père de son engagement, la mère l'assigne en paiement de la pension alimentaire.

La cour d'appel rejette cette demande compte tenu des termes du contrat signé entre les parents.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui se fonde sur le caractère d'ordre public de l'obligation parentale.