Cass. crim., 12 février 2008, no 07-84931

Cet arrêt précise le mode de taxation des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale bénéficiant aux parties. Il s’agissait d’un examen psychologique sur la personne d’un enfant, ordonné par le juge aux affaires matrimoniales (aujourd’hui, le JAF). Les frais sont annoncés par l’expert. Le parquet requiert une réduction, sans succès. Il fait appel de l’ordonnance de taxe, et, face à l’arrêt confirmatif, forme un pourvoi en cassation. Le parquet avance que les frais engagés étaient soumis à l’article R. 120-2 du Code de procédure pénale, et partant, devait être évalué comme des frais en matière d’expertise psychologique dans une procédure criminelle. En réalité, et sous couvert d’un pourvoi en cassation pour violation de la loi, il semble que le ministère public souhaitait réduire le montant des honoraires alloués à l’expert.

La Cour de cassation suit le raisonnement de la chambre de l’instruction, en estimant que ces frais étaient soumis à l’article 214 du même code, applicable par renvois successifs des articles R. 92 et R. 93, impliquant une taxation et un tarif différents en fonction de la juridiction requérant la mesure. Ainsi, la taxation et le tarif des frais engagés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale, dépendra toujours de la juridiction compétente, civile ou pénale.