CE, 12 juin 2013, no 367004
Cet arrêt illustre de nouveau le système de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tout en précisant la conformité du dispositif d’aide juridictionnelle à la Constitution.
En l’espèce, un ressortissant étranger pose au Conseil d’État une QPC relative à la conformité de l’article 3 de la loi no 91-647 relative à l’aide juridique, qui exclut de son bénéfice les étrangers non ressortissants de l’Union européenne et ne résidant pas habituellement et régulièrement en France. Le droit invoqué est celui du recours effectif, déduit de l’article 16 de la Constitution. Le Conseil d’État refuse le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel en l’absence de caractères nouveau et sérieux, considérant que les recours proposés dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont suffisants et effectifs.
L’idée première lorsque l’on évoque l’article 3 de la loi précitée, et la question de sa conformité à la Constitution, est celle de l’égalité d’accès au dispositif en fonction de la situation de l’intéressé, d’autant plus que la procédure concernée porte justement sur le statut d’étranger en situation irrégulière (admission au séjour au titre de l’asile).
Le Conseil d’État l’a bien compris et semble développer une argumentation propre à démontrer la conformité sur ce point également (considérant 6), en soulignant les nombreuses exceptions apportées par l’article 3 à la condition de résidence habituelle et régulière.
Au jour de la rédaction, aucune QPC concernant l’article 3 de cette loi n’est pendante devant le Conseil constitutionnel.