CE, 17 juillet 2013, no 349135

Outre l’apport de cet arrêt en droit, c’est l’initiative prise par le tribunal des pensions qui est ici remarquable. En l’espèce, une requête collective avait été présentée par une cinquantaine de personne tendant à la décristallisation de leur pension. L’une d’entre elle avait vu, sur appel du ministre de la défense, sa demande jugée irrecevable pour non respect des conditions posées par l’article R. 57 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’arrêt du Conseil d’État rappelle à ce titre, dans le cadre d’une requête collective, que celle-ci n’est recevable que dans le cas où elle peut faire l’objet d’un examen et d’une décision unique. Dans les faits, la requête collective nécessitait un examen multiple, du fait de la diversité des situations, pourtant similaires.

Le Conseil d’État annule la décision de la cour régionale des pensions militaires, en considérant que la requête était recevable. En effet, les conditions de forme de l’article R. 57 semblaient remplies, la cour régionale ayant, semble-t-il, dénaturé les pièces de la procédure, et, sur le point de la division des requêtes, il est relevé que le tribunal des pensions avait pris d’office l’initiative de séparer les 50 requêtes pour les instruire et les traiter séparément. On apprend ainsi que la procédure peut être régularisée à l’initiative de la juridiction administrative, par un traitement séparé des requêtes.