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Absence de caractère sérieux d’une question relative aux dispositions encadrant l’ordonnance de protection

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 19 octobre 2021
Veille juridique

La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe de la présomption d’innocence et relative à l’article 515-1 du code civil, concernant à l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (Cass. 1ère Civ., 16 septembre 2021, n° 21-40.012).

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