Absence de caractère sérieux d’une question relative aux dispositions encadrant l’ordonnance de protection

La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe de la présomption d’innocence et relative à l’article 515-1 du code civil, concernant à l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (Cass. 1^ère Civ., 16 septembre 2021, n° 21-40.012).