Bail commercial : accord de maintien dans le lieu et dépassement du délai accordé
Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par rapport au délai légal. Mais la Cour de cassation se montre stricte quant aux conditions dans lesquelles cette option peut s’exercer, comme le montre un arrêt récent (Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, no 18-23784).
En l’espèce, un bail commercial a été régulièrement renouvelé. En cours de bail renouvelé, un accord entre bailleur et preneur a prévu la rupture anticipée du bail à effet du 31 décembre 2007 et autorisé le preneur à se maintenir dans les lieux à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de vingt-trois mois, soit jusqu’en décembre 2019. Selon les parties, cet accord a été trouvé afin de favoriser la cession, par le preneur, de son fonds de commerce ou de son droit au bail.
Le preneur s’étant pourtant maintenu dans les lieux après l’expiration du délai de 23 mois, le bailleur l’a assigné en…
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