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Bail commercial : accord de maintien dans le lieu et dépassement du délai accordé

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 22 janvier 2020
Veille juridique

Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par rapport au délai légal. Mais la Cour de cassation se montre stricte quant aux conditions dans lesquelles cette option peut s’exercer, comme le montre un arrêt récent (Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, no 18-23784).

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