CEDH : la Cour précise les règles de l'épuisement préalable des recours
Avant de pourvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le demandeur doit avoir suivi toutes les voies de recours interne disponibles : c'est la règle de l’épuisement des recours internes. Lors d'une affaire, le Cour a eu l'occasion de préciser cette règle qui se fonde sur l’hypothèse selon laquelle l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée.
Aussi, les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la CEDH relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci.
Dès lors, si l’obligation d’épuiser les recours internes impose aux demandeurs de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des…
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