Cour de cassation et le droit de se taire

En l’espèce, le juge des enfants avait mis en examen un mineur pour des faits de vol par effraction après qu’il ait été entendu par un service éducatif relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. À l’occasion de cet entretien, le mineur avait été interrogé sur son positionnement vis-à-vis des faits reprochés. Au cours de sa mise en examen et par requête du 21 novembre 2019, le mineur saisi la chambre de l’instruction d’une nullité pour absence d’avertissement de ses droits à garder le silence et à l’assistance d’un avocat lors de l’entretien avec le service éducatif…