Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Création d’un corps de catégorie A au sein des greffes !

Par Aurélia HAPP

Publié le

Fruit d’une réflexion sur l’évolution des métiers de greffe et le fonctionnement des juridictions, reconnaissance de la technicité et de la spécialisation toujours grandissante des greffiers, le texte créant le corps des cadres greffiers, de catégorie A, est paru au Journal officiel du 4 décembre 2024 (D. n°2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires).

Composé de trois grades (cadre greffier, cadre greffier principal et cadre greffier hors classe), ce corps a vocation à exercer ses fonctions au sein des services judiciaires, à l’École nationale des greffes, à l’École nationale de la magistrature et à l’administration centrale du ministère de la Justice. Les cadres greffiers auront à veiller au bon déroulement de la procédure. À ce titre, ils assureront des fonctions d’encadrement au sein des services judiciaires. Ils pourront être chargés de fonctions d’expertise caractérisées par une forte technicité, notamment au sein des services…
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