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« Désignation s’il vous plaît ! » - La désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction

Par Stéphanie CROISSANT

Publié le

Alors qu’un nouveau pan de la loi du 20 novembre 2023 est entré en vigueur au 30 septembre 2024, il est intéressant de rappeler les conditions de désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction.

L’article 115 du Code de procédure pénale fixe les modalités de désignation de l’avocat par les parties au sein d’un dossier d’instruction. Un ou plusieurs avocats peuvent être désignés par chacune des parties, à charge pour celle-ci de préciser lequel d’entre eux est désigné « destinataire des convocations et des notifications ». En l’absence de cette indication, le greffe retiendra le premier avocat choisi. Si la première désignation est opérée par tout moyen (par exemple, lors de l’interrogatoire de première comparution), tout changement ultérieur fait l’objet d’un formalisme précis visé…
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