Deux décisions estivales sur la copropriété
Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété. Le premier intéresse la question, encore une fois, du contour de la responsabilité du syndic (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, no 18-10516). Pour autant, il innove puisqu’il a trait à l’information à délivrer à l’acquéreur d’un lot et à l’état daté.
Le second concerne la possibilité pour les copropriétaires d’acquérir par prescription la propriété d’une partie commune (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, no 18-17771 non publié au bulletin).
Responsabilité du syndic de copropriété et état daté
Aux termes de l'article 5 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2019 nous renseigne sur le contenu de cette information.
Il affirme en effet que si, en l’espèce, les états établis et transmis aux notaires par le syndic à l'occasion de ventes contenaient l'indication d'une procédure ayant pour objet…
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