Deux nouveaux décrets relatifs aux cours criminelles
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Le 9 janvier 2022, deux décrets relatifs aux cours criminelles ont été publiées au journal officiel (Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 et décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022), prévoyant, d’une part la création d’un comité d’évaluation et de suivi et, d’autre part, à la réorientation des dossiers devant la cour criminelle départementale.
Depuis le 13 mai 2019, des cours criminelles sont instaurées à titre expérimental dans sept départements pour juger, par cinq juges et sans juré, des majeurs accusés de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
L’expérimentation s’est ensuite étendue à deux départements en mars 2020 puis six autres en juillet 2020.
Un rapport positif, proposant six recommandations, avait été communiqué le 16 décembre 2020 par deux membres de la Commission des lois (Légibase Justice, Cours criminelles : la poursuite de l’expérimentation validée par le rapport d’étape, 2 mars 2021).
La loi…
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