Droit des étrangers : les suites de l’ordre de libération
La décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 du Conseil constitutionnel portait sur la conformité à la Constitution de l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifié par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
L'article soumis au contrôle du Conseil constitutionnel
Cet article autorisait ainsi le maintien d'un étranger à la disposition de la justice pendant vingt-quatre heures après qu'un juge a pourtant ordonné sa libération soit en mettant purement et simplement fin à la mesure de rétention, soit en prononçant une assignation à résidence.
L'objectif de cette disposition était de laisser au procureur de la République un délai pour pouvoir interjeter appel suspensif de la décision du juge.
L' atteinte excessive à la liberté individuelle
En se basant sur l'article 66 de la Constitution garantissant…
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