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Irresponsabilité pénale : que dit la loi, en substance ?

Pratique du service général (ancien TGI)
Publié le 28 janvier 2022 - Mis à jour le 28 janvier 2022
Veille juridique
Irresponsabilité pénale : que dit la loi, en substance ?
© Adobe Stock

La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure vient d’être promulguée. Définitivement adoptée par le Parlement le 16 décembre 2021, elle avait fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel après les saisines effectuées par 60 députés et 60 sénateurs.

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