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Juge des enfants : le dessaisissement sous conditions

Par Stéphanie CROISSANT

Publié le

Par sa décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserve d'interprétation, le premier alinéa de l'article L. 521-4 du Code de la justice pénale des mineurs. 

Fondée sur le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, cette réserve encadre le pouvoir du juge des enfants et du tribunal pour enfants de se dessaisir au profit de l'instruction en raison de la nature criminelle des fait. Ainsi, lorsqu'une affaire concernant un mineur a déjà été instruite, la découverte de faits potentiellement criminels ne suffit plus toujours à justifier son renvoi vers une nouvelle instruction.

En application de l'article L. 521-4, alinéa 1er, du Code de la justice pénale des mineurs, lorsqu'un fait déféré sous la qualification de délit apparaissait, au cours de l'instance, susceptible d'entraîner une peine criminelle, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants devait renvoyer le ministère public à se pourvoir (renvoi vers l'instruction en vue d'une éventuelle mise en accusation).Ce pouvoir de dessaisissement n'était assorti d'aucune limite, à la différence de ce qui existe pour les majeurs devant le tribunal correctionnel (CPP, art. 469, dern. al.).  1. Ce qu’apporte la…
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