Juge des enfants : le dessaisissement sous conditions
Par sa décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserve d'interprétation, le premier alinéa de l'article L. 521-4 du Code de la justice pénale des mineurs.
Fondée sur le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, cette réserve encadre le pouvoir du juge des enfants et du tribunal pour enfants de se dessaisir au profit de l'instruction en raison de la nature criminelle des fait. Ainsi, lorsqu'une affaire concernant un mineur a déjà été instruite, la découverte de faits potentiellement criminels ne suffit plus toujours à justifier son renvoi vers une nouvelle instruction.