La convocation par mail de l'avocat
À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement contradictoire à signifier l'a déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, blanchiment, faux administratif, détention et usage et l'a condamné à une peine de douze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de huit ans, assortie d'un mandat d'arrêt. Puis l'intéressé a déposé une demande de mise en liberté.
Devant la cour d'appel, la demande a été rejetée à la suite des débats tenus en présence de l'intéressé mais en l'absence de son conseil. Celui-ci formait un pourvoi, estimant qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience, le dossier de procédure ne comportant pas de justificatif de la remise du mail à son destinataire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que le demandeur ne saurait soutenir que son conseil n'a pas été convoqué régulièrement à l'audience. Elle en profite pour rappeler que le Code de procédure pénale permet l'envoi de la convocation à un avocat par…
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