La fouille de véhicule : quelques précisions

Selon l’article 59 du Code de procédure pénale, alinéa premier, « sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. » Dans un arrêt du 28 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que ces dispositions ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence. En l’espèce, dans une information suivie contre lui des chefs d…