La publicité des audiences devant le JLD fait débat !
Un sujet à suivre pour les greffes du juge des libertés et de la détention : la publicité des débats lors des audiences de ce magistrat statuant sur une demande de placement en détention provisoire.
En effet, le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la publicité des audiences devant le JLD et le principe d'égalité devant la loi (CC, QPC 2025-1173, enregistrée le 8 août 2025).
L'objet de la contestation porte sur le fait que la loi prévoit deux modalités de débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention :
Une audience publique pour les personnes mises en examen.
Une audience en chambre du conseil pour les personnes placées en détention provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé.
Le fait que ces dernières ne bénéficient pas d'une audience publique est considéré comme une possible atteinte aux principes constitutionnels. C'est pourquoi la QPC, qui vise les articles 396 et 397-1-1 du Code de procédure pénale, a…
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