La purge des nullités, un mécanisme sécurisé !
Légibase Justice publiait le 23 octobre dernier une veille sur la purge des nullités, ce mécanisme qui permet de rendre irrecevable devant une juridiction de jugement toute exception de nullité qui se fonderait sur la procédure antérieure à sa saisine. Le législateur, en 2024, a voulu sécuriser le mécanisme.
Dans sa décision n°2021-900 QPC du 23 avril 2021, le Conseil constitutionnel considérait que ce dispositif, en ne prévoyant pas d’exception pour le cas où la personne n’aurait eu connaissance d’une nullité que postérieurement à la clôture de l’instruction, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense et devait être déclaré contraire à la Constitution. Saisi de l’article 385, alinéa 1er du Code de procédure pénale, il en annulait les mots « sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ». Sans…
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