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L’adage rupture sur rupture ne vaut face à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement durant la procédure prud’hommale

Pratique des juridictions du travail
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à l’articulation entre deux modes de rupture que sont, la résiliation judiciaire et le licenciement, dans le cas particulier du salarié protégé. Plus précisément, elle a indiqué les impacts procéduraux engendrés par l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement en cours de procédure prud’hommale. (Cass.Soc., 10 novembre 2021, n°20-12.604)

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