Le Conseil d’État se prononce sur les mesures sanitaires à mettre en œuvre durant la garde à vue
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Par décision du 22 novembre 2021, le Conseil d’État, statuant en référé, a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre des dispositions afin que des kits hygiènes soient systématiquement mis à disposition des personnes gardées à vue, qu’elles puissent demander le renouvellement de leur masque de protection toutes les quatre heures et accéder à du désinfectant pour les mains (CE, 22 novembre 2021, n° 456924).
En l’espèce, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait fait publier au Journal officiel du 21 septembre 2021, des recommandations à la suite des constats de carences relevées lors de visite de locaux de garde à vue.
La publication de ces recommandations a donné lieu à la saisine du Conseil d’État par plusieurs associations, afin qu’il soit enjoint au ministre de l’Intérieur de mettre un terme à ces manquements, notamment en prenant des mesures permettant le maintien des locaux en bon état d’entretien, de garantir des conditions de couchage respectueuses de la dignité, de…
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