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Le Conseil d’État se prononce sur les mesures sanitaires à mettre en œuvre durant la garde à vue

Pratique du service pénal
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique
Le Conseil d’État se prononce sur les mesures sanitaires à mettre en œuvre durant la garde à vue
© AdobeStock

Par décision du 22 novembre 2021, le Conseil d’État, statuant en référé, a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre des dispositions afin que des kits hygiènes soient systématiquement mis à disposition des personnes gardées à vue, qu’elles puissent demander le renouvellement de leur masque de protection toutes les quatre heures et accéder à du désinfectant pour les mains (CE, 22 novembre 2021, n° 456924).

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