Le préjudice d’affectation d’une victime peut être indemnisé séparément
Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une indemnisation pour les souffrances endurées et pour le déficit fonctionnel permanent ? N’y a-t-il pas là une double indemnisation d’un même préjudice ? La Cour de cassation répond par la négative dans une affaire où un conducteur d’un véhicule motorisé avait causé un accident, blessant mortellement un motard, puis avait pris la fuite (Cass. crim., 2 avril 2019, no 18-81917).
Dans cette affaire, le conducteur n’étant pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu auprès des ayants droit de la victime. Les parents de la victime ont effectivement trouvé un accord avec le FGAO pour l'indemnisation de leurs préjudices. La sœur de la victime n'a en revanche pas accepté l'offre d'indemnisation présentée par le FGAO sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique amiable contradictoire.
Le tribunal correctionnel a déclaré le conducteur du véhicule coupable d'homicide involontaire. Statuant sur l'action civile, il a reçu…
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