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Loi du 24 janvier relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 4 février 2022 - Mis à jour le 4 février 2022
Veille juridique

Publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure intègre de nouvelles dispositions au code de procédure pénale, au code pénal et au code de la sécurité intérieure (Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022), notamment concernant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives, à la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté et à l’amélioration des procédures de jugements des mineurs.

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