Loi du 24 janvier relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure intègre de nouvelles dispositions au code de procédure pénale, au code pénal et au code de la sécurité intérieure (Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022), notamment concernant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives, à la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté et à l’amélioration des procédures de jugements des mineurs.
1. Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives
Initialement, l’article 122-1 du code pénal prévoyait l’irresponsabilité pénale d’une personne atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La Cour de cassation avait précisé, dans un arrêt du 14 avril 2021, que ces dispositions étaient applicables, y compris lorsque le trouble psychique ayant aboli le discernement trouvait son origine dans la consommation de…
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