Nouvel exemple de démission équivoque
Au visa de l’article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation vient encore de rendre une décision en matière de démission équivoque (Cass. soc., 23 janv. 2019, no 17-26794).
Pour rappel, cet article dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. Si l’auteur de la rupture est le salarié, il y a démission, mais encore faut-il qu’il n’ait pas subi de pression de son employeur.
Ici la salariée d’un supermarché avait rédigé, le 19 décembre 2013, une lettre de démission à effet immédiat qu'elle avait remise à son employeur. Pourtant, dès le 27 décembre 2013, elle avait contesté sa démission puis saisi la juridiction prud'homale pour voir statuer sur le fait que la rupture du contrat de travail devait s’analyser, compte tenu du contexte, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estimait en effet que sa démission avait été viciée, car elle s’était trouvée contrainte par son employeur de démissionner sous la menace par celui-ci d'un dépôt de plainte pour un…
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