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Nouvel exemple de démission équivoque

Pratique des juridictions du travail
Publié le 28 mai 2019 - Mis à jour le 28 mai 2019
Veille juridique

Au visa de l’article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation vient encore de rendre une décision en matière de démission équivoque (Cass. soc., 23 janv. 2019, no 17-26794).

Pour rappel, cet article dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. Si l’auteur de la rupture est le salarié, il y a démission, mais encore faut-il qu’il n’ait pas subi de pression de son employeur.

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