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Ordonnance de protection : encore du nouveau !

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 27 juillet 2020 - Mis à jour le 27 juillet 2020
Veille juridique

Le décret no 2020-841 du 3 juillet 2020 vient de modifier l’article 1136-3 du Code de procédure civile.

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