Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel

Il convient de rappeler que jusqu’au décret no 2016-260 du 20 mai 2016, la procédure prud’homale était orale et sans représentation obligatoire devant la cour d’appel. Depuis cette date, la procédure est donc écrite et surtout le principe de l’unicité de l’instance prud’homale et l’article R. 1452-8 du Code du travail, relatif à la péremption de l’instance appliqué à l’instance prud’homale, ont été abrogés. Ainsi, avant 2016, la péremption de l’instance prud’homale était soumise à l’absence de réalisation des diligences expressément mises à la charge des parties, alors que désormais l…