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Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel

Pratique des juridictions du travail
Mis à jour le 15 mars 2021
Veille juridique
Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel
© Adobe Stock

Par un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le régime de la péremption de l’instance dans le cadre de la procédure prud’homale (Cass. soc., 13 janv. 2021, no 19-17.182).

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