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Permis de communiquer : épisode 2

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 2 mars 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022
Veille juridique

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était délivré aux seuls avocats désignés et non pas aux avocats collaborateurs et associés non désignés par la personne mise en examen (Cass. Crim. 15 décembre 2021, n° 21-85.670).

A la suite de cette décision, le Ministre de la Justice, a, par décret du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 1er février, modifié les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, applicable au permis de communiquer (Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue).

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