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Permis de communiquer : épisode 2

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était délivré aux seuls avocats désignés et non pas aux avocats collaborateurs et associés non désignés par la personne mise en examen (Cass. Crim. 15 décembre 2021, n° 21-85.670).

A la suite de cette décision, le Ministre de la Justice, a, par décret du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 1er février, modifié les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, applicable au permis de communiquer (Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue).

L’article 115 du code de procédure pénale prévoit que les parties à une information judiciaire peuvent, à tout moment, informer le juge d’instruction de l’avocat choisi. En cas de détention provisoire de la partie, le choix peut être déclaré auprès du chef de l’établissement. L’article 116 du même code précise le droit au mis en examen que lui soit désigné, à sa demande, un avocat pour l’assister lors de la procédure d’instruction. Lorsque le mis en examen est détenu, l’avocat doit solliciter auprès du juge d’instruction un permis de communiquer, en application de l’article R. 57-6-5 du code…
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